7 décembre 2022 – En Italie, le droit de grève dans les transports est strictement limité


A la différence des Français, dont les voyages en train pendant les trois weekends des congés de fin d’année pourraient être perturbés par un mouvement de grève des contrôleurs et aiguilleurs de la SNCF, les Italiens ne se posent même pas la question de savoir si leurs déplacements seront entravés ou non par une grève dans le secteur des transports au cours de ces mêmes weekends.

En effet, la législation italienne sur la réglementation des grèves dans les transports est destinée à concilier deux droits fondamentaux inscrits dans la constitution transalpine : le droit de grève et les libertés individuelles dans lesquelles s’inscrit le droit à se déplacer librement. Adoptée en 1990 et confirmée en 2000, la Loi 146 complétée par une série de réglementations secondaires introduites au fil des ans, impose des contraintes si strictes qu’il est particulièrement difficile de faire grève dans le secteur des transports.

En Italie, il existe ainsi des périodes bien déterminées durant lesquelles il est interdit de faire grève dans les transports : du 18 décembre au 7 janvier pour les fêtes de fin d’année, du jeudi avant Pâques au jeudi après Pâques, du 24 avril au 2 mai pour la fête nationale, du 27 juin au 4 juillet pour les premiers départs en vacances d’été, du 27 juillet au 5 septembre pour l’exode des aoûtiens, du 30 octobre au 5 novembre pour la Toussaint, du troisième jour précédent les consultations électorales nationales, européennes et régionales, ainsi que les consultations référendaires nationales, au troisième jour qui suit la tenue de ces scrutins, de la veille au lendemain des élections politiques complémentaires ou des élections régionales et administratives partielles pour les seules circonscriptions concernées.

Les sanctions pour les syndicats qui violent les dispositions de la loi vont de 2 500 à 25 000 €. Pour les salariés, en revanche, d’un minimum de 250 à un maximum de 500 € pour chaque jour de grève non autorisée. Par ailleurs, les salariés peuvent être poursuivis pénalement pour « interruption de service public » et sanctionnés administrativement par les Préfets et le Ministère, mais aussi poursuivis et sanctionnés disciplinairement par les entreprises.

En dehors des périodes mentionnées ci-dessus et si le cadre légal est respecté, il est possible de faire grève une fois par mois, un jour au maximum et en tout cas avec des effets marginaux puisque la législation impose la suspension de l’arrêt de travail de 7h à 10h et de 18h à 21h, c’est à dire au moment des heures de pointe.

Outre le fait d’être moins touchés par des mouvements de grève dans le secteur des transports, les usagers italiens des chemins de fer devraient voyager dans l’avenir dans de meilleures conditions que leurs homologues français après que le groupe Ferrovie dello Stato Italiane a lancé cette année un nouveau plan d’investissements de plus de 190 milliards d’euros pour les dix prochaines années, dans la foulée de ceux précédemment engagés pour moderniser le matériel roulant et rénover drastiquement les infrastructures.

Info : Edouard Paris

Source principale : La Voce Trasporti et Diritti

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