15 octobre 2019 – A Genève, le non-paiement des amendes liées à un défaut de titre de transport en bus ou en tram peut vous conduire en prison


A Genève, la rame 1820 Tanglo Stadler, circulant en direction du terminus « Moillesulaz » de la ligne 12, est photographiée rue du Marché, le samedi 7 septembre 2019. Copyright : Yvon Brument

Le dimanche 13 octobre 2019, dans le journal télévisé romand de 19h30, la Radio Télévision Suisse a diffusé un reportage intitulé : « De plus en plus de Genevois sont emprisonnés pour des impayés » . Dans ce reportage, il est présenté une personne exposée à une peine de prison pour n’avoir jamais réglé ses amendes liées à un défaut de titre de transport. Ce reportage est doublé d’un article du même jour titré: « Le nombre d’incarcérations pour amendes impayées en augmentation« . Publié par le site rts.ch, la journaliste écrit dans son introduction : « Faire de la prison pour une contravention de stationnement ou un trajet de bus sans ticket, c’est ce que prévoit le Code pénal suisse en cas de non-paiement. Ces dernières années, le nombre d’incarcérations à Genève pour ce genre de cas a explosé.  »

Qu’en est-il en France si vous voyagez sans titre de transport dans un bus, un tramway, un métro, un téléphérique, etc… ?

Contrairement à la Suisse, où les entreprises de transports publics ont été invitées à une harmonisation des tarifs des amendes pour défaut de titre de transport sous l’égide du Service direct suisse, en France les tarifs des amendes de cette nature varient d’une métropole ou agglomération à l’autre.

Dans l’Hexagone, le défaut de titre de transport est assimilé à une infraction. Le contrevenant s’expose ainsi à une contravention régie par les articles 74 et 80-2 du décret du 22 mars 1942.
Deux cas sont possibles :
– Vous acceptez de payer immédiatement une indemnité forfaitaire (articles 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale), et les poursuites sont alors stoppées.
– Si le paiement n’est pas immédiat, l’indemnité forfaitaire est majorée de frais de dossier et, dans les cas les plus extrêmes, c’est au Trésor Public qu’il faudra régler l’amende assortie des majorations.

Au stade supérieur, le fait de cumuler 10 contraventions impayées pour cause d’absence de titre de transport sur une période inférieure ou égale à un an constitue un délit. La peine encourue s’élève à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (art L.2242-6 du Code des transports).
Constitue également un délit passible de 7 500 € d’amende (art L.2242-5 du Code des transports), le fait de déclarer une fausse identité ou une fausse adresse au moment du contrôle.
L’agression d’un contrôleur, verbale ou physique, correspond également à un délit. L’auteur encourt entre 7 500 et 15 000 € d’amende assortis de 6 mois à 1 an d’emprisonnement de jours-amendes (article L 2242-7 du Code des transports).

(Source relative aux peines françaises énumérées : justice.ooreka.fr)

Info : Edouard Paris

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