A Fribourg, le trolleybus 531 Swisstrolley 3 BGT-N2 C du constructeur suisse Hess, opérant sur la ligne 2 en direction de « Les Dailles », est photographié devant la gare SBB CFF FFS, le jeudi 21 février 2013. Copyright : bustramgeneve

Suivant arrêt du vendredi 31 mars 2023, dont les médias helvétiques font écho depuis le vendredi 28 avril 2023,  le Tribunal fédéral invalide l’initiative populaire cantonale fribourgeoise pour la gratuité des transports publics dans le canton de Fribourg et confirme l’invalidation par le Grand Conseil fribourgeois de cette initiative  lancée par Les VERT.E.S Fribourg, le Parti socialiste fribourgeois et trois particuliers et déposée à la Chancellerie de l’Etat de Fribourg en décembre 2020 après avoir recueilli plus de 8 600 signatures.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que la Constitution fédérale stipule, à son article 81a alinéa 2, que « les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts ». Le texte de cette disposition constitutionnelle acceptée le dimanche 9 février 2014 par le peuple suisse (62% de oui) et par tous les cantons et demi-cantons sauf un et entrée en vigueur en 2016, est clair, souligne la 1re Cour de droit public. Sa genèse plaide aussi contre l’initiative.

L’article 81a alinéa 2 de la Constitution fédérale poursuit deux objectifs contradictoires : d’une part, les transports publics ne doivent pas être trop bon marché (pour éviter une demande trop importante qui pourrait « étouffer le système »); d’autre part, ils ne doivent pas être trop chers pour continuer à favoriser le transfert route-rail des voyageurs. Cette recherche d’un équilibre exclut que les usagers des transports publics ne supportent aucun frais.

Pour les juges de la 1re Cour de droit public, l’argument du développement durable soulevé par les recourants et également inscrit dans la Constitution et l’Accord de Paris sur le climat n’est pas convaincant. En effet, ceux-ci ne démontrent pas en quoi le fait que les usagers soient appelés à participer aux coûts serait contraire au développement durable ou à l’Accord de Paris.

L’arrêt de la 1re Cour de droit public risque de doucher les espoirs de la Jeunesses de gauche à Genève qui avait l’intention de saisir le Tribunal fédéral après que le Conseil d’État de la République et canton de Genève a invalidé une initiative semblable. A Neuchâtel, une initiative était également en suspens. Les autorités l’avaient d’abord jugée valable, mais l’avaient mise de côté, justement en attendant le verdict du Tribunal fédéral sur l’initiative fribourgeoise.

Le Tribunal fédéral relève que l’initiative qui lui a été soumise proposait une gratuité générale. Il ne balaie toutefois pas l’idée d’une gratuité partielle et l’instauration de tarifs réduits ou solidaires. Il en va de même d’une gratuité temporaire, par exemple à cause de la pollution.

Info : bustramgeneve et Edouard Paris