Selon une information récemment mise en ligne sur son site par le syndicat CGT TaM, les organisations syndicales représentatives de TaM Montpellier 3M ont été conviées, le lundi 21 juin 2021, à une réunion organisée par la Métropole et animée essentiellement par Michaël Delafosse, maire de Montpellier et président de Montpellier Méditerranée Métropole, et Julie Frêche, vice-présidente à la Métropole, déléguée aux transports et mobilités actives.

La réunion a porté sur la transformation du statut juridique de la société TAM de société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) en société publique locale (SPL) à compter du samedi 1er janvier 2022, si les conseillers métropolitains convoqués en séance le mercredi 28 juillet 2021 approuvent cette modification statutaire.

Une société publique locale (SPL) est une société qui revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce et est composée, par dérogation à l’article L. 225-1 du même code, d’au moins deux actionnaires qui ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements.

A ce jour, l’actionnariat de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) TaM est constitué de 10 personnes morales qui détiennent le capital social, d’un montant de 4 286 000,00 €, dans les proportions ci-après :

Montpellier Méditerranée Métropole (46,02 % du capital social)
Ville de Montpellier (9,11 %)
Transdev (19,99 %)
Caisse des Dépôts et Consignations (11,46 %)
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Languedoc Roussillon (7 %)
Banque Populaire du Sud (3,50 %)
Crédit Agricole du Languedoc (1,75 %)
La Chambre de Commerce et d’Industrie (1,17 %)
La Chambre des métiers (0,0146 %)
L’association CLCV, Consommation Logement et Cadre de vie (0,0029 %).

Le changement du statut juridique de la société TaM implique le rachat par Montpellier Méditerranée Métropole des parts détenues par les huit derniers actionnaires cités dans la mesure où le capital d’une société publique locale (SPL) ne peut être détenu que par des collectivités locales ou leurs groupements au nombre de deux minimum ce qui pourrait laisser supposer que la Ville de Montpellier serait le second actionnaire de la SPL.

Question : qu’en sera-t-il du sort du contrat de délégation de service public (DSP) liant à ce jour et jusqu’au dimanche 30 juin 2024, la Métropole de Montpellier, autorité organisatrice des mobilités, et la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) TaM en charge de la gestion et de l’exploitation du réseau bus et tramways de la métropole montpelliéraine pour une durée de 6 ans ayant commencé à courir le dimanche 1er juillet 2018 ?

Dans le corps de la page Wikipédia dédiée à la présentation de la société publique locale (SPL), il est mentionné que « le principe de l’utilisation des sociétés publiques locales est critiqué, certains y voyant un moyen pour les collectivités locales et leurs groupements d’échapper au code des marchés publics et de donner des emplois aux amis du pouvoir. » Christian Julienne, président du laboratoire d’idées libéral Héritage et Progrès, écrit ainsi : « Toutes les grandes villes, les départements et autres vont être naturellement tentés de créer ces sociétés publiques locales pour y mettre les vice-présidents, adjoints, chefs de service et autres amis politiques heureux de devenir entrepreneurs avec l’argent des contribuables et sans se soumettre à la concurrence. […] En outre, le texte lui-même constitue un véritable appel au délit de favoritisme, à la prise illégale d’intérêts et à l’abus de bien social. » »

Info : Edouard Paris