
Cours de l’Argonne à Bordeaux, configuration du lieu où est survenu un accident entre un tramway et un piéton âgé de 15 ans, le jeudi 9 juin 2011. Capture d’écran Google Street View (avril 2023). Copyright : Google
Dans un arrêt rendu le jeudi 21 décembre 2023, la Cour de cassation a décidé d’appliquer la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui permet à toute victime d’être indemnisée par l’assureur de n’importe quel véhicule impliqué, quelle que soit la responsabilité réelle de son conducteur.
Jusqu’à présent, les juges n’appliquaient pas la loi du 5 juillet 1985 sur la base que ladite loi exclut, dans son premier article, les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Lire la suite









