Place de la Comédie à Montpellier, la nouvelle station « Comédie » commune aux lignes 1 et 2 de tramway, mise en service le samedi 23 septembre 2023, n’est pas équipée de distributeurs automatiques de titres de transport. Des affichettes invitent les personnes à utiliser l’application M’Ticket TaM pour acheter un titre de transport dématérialisé. Photo prise le mardi 3 octobre 2023. Copyright : Edouard Paris

Dans l’exposé relatif à l’affaire 67, intitulée « Hors commission – Délégation de service public (DSP) de Transport Urbain – Avenant n° 11 – Approbation – Autorisation de signature », soumise en séance ordinaire du Conseil de Métropole convoquée le mardi 3 octobre 2023, il est notamment précisé à propos de la gratuité des transports généralisée à l’ensemble des habitants de la Métropole de Montpellier à compter du jeudi 21 décembre 2023, ce qui suit littéralement rapporté :

« Pour rappel, dans la mesure où Montpellier Méditerranée Métropole possède une attractivité touristique et commerciale forte, et qu’il ne s’agit pas de se priver des recettes provenant de la clientèle hors Métropole, cette gratuité ne s’appliquera cependant qu’aux seuls habitants du territoire de la Métropole. »

« Le succès des deux premières phases de la gratuité est incontestable : ainsi, le pass gratuité week-end disponible depuis septembre 2020 comptabilise près de 103 000 pass actifs au 31 août 2023. Les pass gratuité – 18 ans et + 65 ans, disponibles depuis septembre 2021, comptabilisent un peu plus de 103 000 pass actifs au 31 août 2023. Aussi, 35 % des déplacements sur le réseau sont réalisés avec des pass gratuité. »

« … »

« Dans le cadre de la mise en œuvre de la gratuité des transports et plus généralement d’une amélioration du parcours usagers dans les renouvellements de Pass gratuité, la Métropole souhaiterait que son délégataire puisse disposer des données fiscales de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP – noms, prénoms, adresse), au titre de l’article L. 114.8 du Code des relations entre le public et l’administration, qui autorise les administrations à échanger entre elles, les informations nécessaires pour traiter une demande du public. Pour ce faire, la Métropole souhaite utiliser « l’API Impôt Particulier de la DGFiP pour récupérer les données fiscales » dont elle a besoin. Ces informations permettront l’automatisation de l’instruction des demandes de renouvellement de Pass gratuité, celle-ci s’appliquant exclusivement aux habitants de la Montpellier Méditerranée Métropole.« 

« Les outils numériques mises à disposition des clients sont :

· Une application mobile dénommée MTicket TaM ;

· Un site internet de vente en ligne https://www.tam-voyages.com/. »

« La mise à disposition des données fiscales, permettra au client de faire sa demande de renouvellement en indiquant son numéro fiscal et d’automatiser la validation de son droit à la gratuité des transports, sur la base d’informations certifiées à la source. »

A titre d’information, toute personne ayant une obligation fiscale en France dispose d’un numéro d’identification fiscale (NIF). Cet identifiant de 13 chiffres est automatiquement attribué au moment où la personne est enregistrée dans la base de données du Trésor Public. Le numéro fiscal est unique, fiable et fixé pour toujours.

Les mineurs n’ont pas de numéro d’identification fiscale. En revanche, dès qu’ils atteignent l’âge de 18 ans et si leurs parents sont des contribuables français, ils sont identifiés dans la base de données de l’administration fiscale, même s’ils n’ont aucune obligation fiscale.

Le volume de travail des employé-e-s de la SPL TaM en charge de traiter les renouvellements des Pass gratuité devrait s’en trouver allégé.

Paradoxalement dans l’exposé de l’affaire 67, on lit : « La gratuité pour tous les habitants, c’est également le réseau de transports de et pour tous les habitants, libérés des logiques tarifaires spécifiques à chaque public. En libérant ses passagers des démarches d’achat et de validation du titre de transport, la gratuité est également la plus à même de créer un réflexe transport en commun, à l’appui de nouvelles mobilités.« , alors que pour profiter de la gratuité des transports 7J/7, les habitants de la Métropole de Montpellier doivent impérativement communiquer trois documents (quatre en ce qui concerne les mineurs) en vue d’obtenir leur premier Pass gratuité, puis fournir un justificatif de domicile à chaque renouvellement annuel du Pass gratuité.

A l’instar de 41 autres réseaux de transport public français, la gratuité des transports 7J/7 sur le réseau de bus de la Communauté d’Agglomération « Gap-Tallard-Durance » bénéficie à tout le monde sans condition de détention d’un quelconque titre de transport et d’un justificatif de domicile dans une des 17 communes de cette collectivité territoriale. Photo prise à Gap, à l’arrêt « Avenue d’Embrun » commun aux lignes de bus 4, 8, 9 et de taxibus 23 (Centro C), le samedi 30 septembre 2023. Copyright : Edouard Paris

Info : Edouard Paris